Guide d’achat de biens immobiliers au Mexique

Introduction

(Dernière révision janvier 2025)

Acheter un bien immobilier au Mexique n’est pas une tâche aussi intimidante qu’on pourrait le croire. Cependant, il existe certains éléments que tout citoyen étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Mexique devrait connaître avant d’entamer des négociations pour une résidence secondaire ou un investissement locatif. Dans ce guide, nous espérons répondre à de nombreuses questions que vous vous posez actuellement sur les démarches nécessaires pour qu’un citoyen étranger puisse acheter une propriété au Mexique, ainsi que vous apporter des réponses à des questions que vous ne vous étiez peut-être même pas posées. Une des sections les plus précieuses de ce guide, intitulée « Pièges à éviter lors de l’achat d’un bien immobilier au Mexique », pourrait par exemple vous faire économiser une petite fortune en signalant des erreurs coûteuses que les acheteurs étrangers commettent fréquemment.

Nous espérons que notre « Guide d’achat de biens immobiliers au Mexique » vous sera utile dans votre recherche d’informations sur la façon d’acheter une propriété résidentielle ou commerciale au Mexique. Toutefois, veuillez noter que les informations contenues dans ce guide ne sont pas exhaustives, mais offrent plutôt une vue d’ensemble des éléments les plus importants à considérer avant de commencer à prospecter pour la maison de vos rêves au Mexique. En fin de compte, rien ne vaut les conseils professionnels personnalisés d’un avocat spécialisé en immobilier au Mexique.

Achat de biens immobiliers au Mexique

À l’origine, conformément à l’article 27, section I de la Constitution de 1917 (« Constitution mexicaine »), les citoyens étrangers n’étaient pas autorisés à acquérir des biens immobiliers au Mexique1. Des amendements constitutionnels adoptés en 1993, portant spécifiquement sur la question de l’achat de biens immobiliers par des étrangers au Mexique, ont radicalement modifié les dispositions précédentes et ont ouvert le marché immobilier mexicain aux investissements étrangers. Depuis cette époque, les citoyens américains et d’autres pays peuvent légalement acquérir la pleine propriété d’un bien immobilier mexicain, par le biais d’un titre en pleine propriété2, lorsque le bien est situé en dehors de la zone restreinte (zona restringida)3. Dans les cas où la propriété convoitée par l’acheteur étranger est située dans la zone restreinte – zone où les biens immobiliers sont le plus souvent recherchés – les citoyens étrangers peuvent obtenir des droits d’usage et d’exploitation limités4 grâce à la création d’un fideicommis (fideicomiso)5 avec une banque locale, mais ils ne peuvent en aucun cas obtenir la propriété directe du bien via l’enregistrement de l’acte à leur nom.

L’acte de propriété doit être enregistré au nom d’une banque mexicaine choisie par le citoyen étranger, et un fideicommis, similaire à ceux établis pour les mineurs trop jeunes pour posséder un bien directement aux États-Unis, doit être établi entre le citoyen étranger et la banque auprès de laquelle le bien sera enregistré. Selon la loi, les fideicommis établis au nom d’un étranger sont valables pour une durée initiale de cinquante (50) ans, renouvelable ensuite pour une autre période de cinquante (50) ans. Une fois la propriété acquise et le fideicommis mis en place, l’acheteur étranger, en tant que bénéficiaire du trust, jouira de tous les droits d’usage et d’exploitation du bien tandis que la banque en détient le titre. Le bénéficiaire du trust a donc le droit d’utiliser et de profiter de la propriété comme bon lui semble, à condition que ce soit à des fins résidentielles. Si l’acheteur étranger souhaite revendre la propriété détenue en trust, il peut le faire à tout moment et au prix qu’un acheteur est prêt à payer. À l’exception du fait que l’acte ne pourra jamais être enregistré à son nom propre, le bien immobilier au Mexique lui appartient pour être utilisé à des fins résidentielles privées (par exemple, vacances, résidence saisonnière, résidence principale ou secondaire, etc.).

De nombreux citoyens étrangers trouvent cette irrégularité quelque peu déroutante, et cela se comprend. Si l’acte de propriété n’est pas enregistré à leur nom, se demandent-ils, ne serait-il pas financièrement imprudent d’investir de grosses sommes dans son développement ? La réponse est tout simplement non. En ce qui concerne la vente d’une propriété située dans la zone restreinte, vendre les droits via un fideicommis n’est pas très différent de vendre une propriété en pleine propriété ailleurs. Vous êtes libre de mettre fin au fideicommis et de vendre la propriété quand vous le souhaitez, et au prix le plus élevé qu’un acheteur est prêt à payer.

Il existe deux processus très distincts permettant aux étrangers d’acheter une propriété au Mexique située dans la zone restreinte. Le premier, que nous avons déjà abordé, consiste à établir un fideicommis avec une banque locale. C’est le processus utilisé par les particuliers étrangers souhaitant acquérir un bien immobilier dans la zone restreinte pour des usages résidentiels (vacances, séjours saisonniers, résidence principale ou secondaire, etc.). Le second processus permettant à une entité étrangère d’acheter un bien immobilier dans la zone restreinte est celui du régime de société mexicaine.

En ce qui concerne les sociétés mexicaines à capital étranger, la Loi sur les Investissements Étrangers (« LIE ») et son Règlement d’application (« RLIE ») prévoient une disposition légale permettant à ces sociétés d’acquérir des biens immobiliers dans la zone restreinte (zona restringida) et d’en détenir la pleine propriété, à condition que ces biens soient utilisés à des fins commerciales (par exemple, timeshare, location, hôtels, etc.), conformément à l’article 10 de la LIE et à l’article 5 du RLIE. Pour conserver la propriété, un avis d’achat doit être déposé chaque année auprès du Ministère des Affaires Étrangères (« SRE »). S’il est ultérieurement découvert qu’un bien immobilier détenu par une société mexicaine à capital étranger est utilisé à des fins résidentielles et non commerciales comme convenu, ladite société perdra alors son droit de propriété directe. Elle aura alors la possibilité d’établir un fideicommis avec une banque locale, de la même manière qu’un citoyen étranger privé, afin d’obtenir les droits d’exploitation complets pour une durée de cinquante (50) ans renouvelable une fois, à l’exception que ces droits d’exploitation n’incluent pas le droit d’utiliser le bien à des fins commerciales.

Lors de l’achat d’un bien immobilier situé dans la zone restreinte, il est fortement recommandé que les citoyens étrangers privés et/ou les sociétés mexicaines à capital étranger sollicitent les conseils d’un avocat spécialisé en droit immobilier au Mexique. Bien que les particuliers étrangers et les sociétés à capital étranger puissent légalement effectuer toutes les démarches nécessaires à une transaction immobilière au Mexique sans l’assistance d’un avocat mexicain, nous recommandons vivement de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier ou à un avocat indépendant au Mexique. Cela est important car de nombreuses procédures et obligations légales peuvent, si elles sont négligées, entraîner de graves conséquences financières et juridiques par la suite. Un avocat immobilier mexicain peut identifier ces risques potentiels avant qu’ils ne se produisent, vous faisant ainsi économiser, à vous ou à votre entreprise, un temps, un argent et des efforts considérables.

Un avocat immobilier au Mexique utilisera l’un des deux mécanismes juridiques décrits dans cette section pour vous permettre d’acheter un bien situé dans la zone restreinte. Afin de mieux comprendre ces différentes options, nous détaillons ci-dessous les deux mécanismes : le fideicommis et le régime de la société mexicaine, comme suit :

A. Fideicommis (land trusts)
Comme mentionné, les citoyens étrangers ne peuvent pas enregistrer un bien immobilier situé dans la zone restreinte à leur propre nom. S’ils souhaitent acheter un bien dans la zona restringida, ils doivent établir un fideicommis avec une banque locale, laquelle acceptera d’enregistrer l’acte à son nom et de le détenir au nom du citoyen étranger pour une durée légale de cinquante (50) ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinquante (50) ans. Grâce à ce processus légal, établi par la loi mexicaine en 1993, les citoyens étrangers sont légalement autorisés à acheter un bien immobilier situé dans la zone restreinte, mais ne peuvent en aucun cas obtenir la pleine propriété (titre en pleine propriété) du bien par l’enregistrement de l’acte à leur nom propre.
Une fois la propriété achetée et le fideicommis établi, les citoyens étrangers disposent alors de l’ensemble des droits d’exploitation du bien, leur permettant d’en jouir pleinement. La plupart des acheteurs privés étrangers développent ensuite le terrain à des fins privées en y construisant une maison pour les vacances, des séjours saisonniers ou comme résidence secondaire. Toute valeur ajoutée issue de la construction sera reflétée dans la valeur finale du bien sur le marché.

Dans le cas où un citoyen étranger privé souhaite utiliser un bien immobilier au Mexique à des fins commerciales, voir la Section 1, Partie B ci-dessous.

B. Constitution d’une société au Mexique
Lorsqu’un citoyen étranger souhaite acheter un bien immobilier situé dans la zone restreinte au Mexique, dans le but de le développer à des fins commerciales (c’est-à-dire construire des hôtels, des time-shares, des condominiums ou des maisons à revendre pour en tirer un profit, etc.), il doit d’abord constituer une société au Mexique, s’il ne l’a pas déjà fait. Une fois la société constituée, elle doit déposer une demande auprès du Ministère des Affaires Étrangères (« SRE ») pour obtenir les droits de pleine propriété (fee simple title) sur le bien immobilier mexicain concerné. Une fois la propriété achetée et que la SRE a approuvé l’octroi du titre de pleine propriété, la société disposera de tous les droits de propriété et pourra développer le bien à des fins commerciales.
Cette possibilité légale permettant aux citoyens étrangers d’acquérir des biens situés dans la zone restreinte est précisée dans la Loi sur les Investissements Étrangers (LIE) et le Règlement pour la Loi sur les Investissements Étrangers (RLIE). Conformément à l’article 10 de la LIE et à l’article 5 du RLIE, les sociétés mexicaines à capital étranger sont autorisées à acheter et obtenir les droits de pleine propriété sur un bien situé dans la zone restreinte, à condition que le bien soit utilisé à des fins commerciales.
Si vous avez l’intention d’utiliser votre bien immobilier au Mexique uniquement à des fins résidentielles (vacances, résidence saisonnière, résidence principale ou secondaire, etc.), et que vous n’avez aucune intention d’en tirer un profit annuel par des activités commerciales (time-share, location, hôtellerie, etc.), veuillez vous référer à la Section 1, Partie A.

Biens immobiliers à l’intérieur des terres et en bord de mer au Mexique

Les raisons d’acheter un bien immobilier à l’intérieur des terres ou en bord de mer au Mexique sont aussi nombreuses et variées que les milliers de citoyens étrangers qui franchissent le pas chaque année. Pour beaucoup, l’achat d’un bien immobilier au Mexique représente l’opportunité tant attendue de construire une résidence secondaire pour échapper aux rigueurs de l’hiver dans le nord des États-Unis, au Canada ou en Europe. Pour d’autres, il s’agit d’une opportunité d’investissement : ils en profitent pendant les vacances et les louent le reste de l’année pour en tirer un revenu. D’autres encore considèrent l’achat d’un bien immobilier au Mexique comme une occasion idéale d’assurer leur retraite dans un cadre paradisiaque, où ils peuvent passer leurs années dorées en profitant d’un climat presque parfait, de parcours de golf et de restaurants de classe mondiale, ainsi que de certains des voisins les plus chaleureux et accueillants au monde.

Comme c’est le cas dans la plupart des régions du monde, la valeur des biens immobiliers au Mexique augmente d’année en année, mais elle n’a pas connu une hausse aussi marquée qu’aux États-Unis ou en Europe. De plus, comme aux États-Unis et en Europe, les biens en bord de mer au Mexique sont nettement plus précieux que ceux situés plus à l’intérieur des terres. Cela dit, lorsqu’on les compare aux biens avec vue sur mer à Malibu ou à Monaco, les propriétés situées sur le littoral mexicain restent une véritable aubaine — mais cela ne durera peut-être pas.

Sachant que les citoyens étrangers ne sont autorisés à acheter et à développer légalement des biens en bord de mer au Mexique que depuis les réformes constitutionnelles de 1992, l’ère des opportunités dans ce domaine, bien qu’encore récente, ne durera pas éternellement. Il ne fait aucun doute que certaines des plus belles plages du monde se trouvent le long des 9 330 km de côtes mexicaines. Mais comme on peut s’y attendre, les propriétés en bord de mer les plus recherchées — celles qui offrent les vues les plus spectaculaires et les emplacements les plus pratiques (proximité des aéroports internationaux, des services publics et des attractions touristiques) — seront les premières à disparaître. En d’autres termes, si vous envisagez d’investir dans un bien en bord de mer au Mexique, il n’y aura jamais de meilleur moment que maintenant.

Parties impliquées lors de l’achat d’un bien immobilier au Mexique

Quatre parties principales sont généralement impliquées dans une transaction immobilière au Mexique lorsqu’un acheteur étranger privé souhaite acquérir un bien situé dans la zone restreinte : un agent immobilier mexicain, un avocat spécialisé en droit immobilier mexicain, un notaire public et une banque locale. Dans les cas où le bien immobilier considéré est situé en dehors de la zone restreinte, la présence d’une banque n’est pas nécessaire, car la création d’un fideicommis ne sera pas requise. Les rôles de chaque personne ou entité impliquée dans l’assistance à un citoyen étranger pour l’achat d’un bien situé dans la zone restreinte — ce qui inclut toutes les propriétés en bord de mer au Mexique — sont les suivants :

A. Agent immobilier mexicain
Comme dans la plupart des domaines, faire appel à un professionnel finit par être un investissement rentable sur le long terme. Cela s’applique tout autant à l’achat d’un bien immobilier au Mexique. Un bon agent immobilier mexicain « s’amortit » souvent deux fois, en aidant les acheteurs à différentes étapes de la transaction. Tout d’abord, il aide à trouver la propriété idéale correspondant aux préférences et au budget de l’acheteur. Au Mexique, il est fréquent que la disponibilité d’un bien ne soit diffusée que par bouche-à-oreille, et certaines perles rares ne peuvent être trouvées qu’avec l’aide d’un agent expérimenté et réputé.
Cela s’explique notamment par le fait que de nombreux quartiers (colonias) au Mexique sont fermés et soumis à un accès strictement réglementé. Souvent, sans la présence d’un agent immobilier local, les acheteurs potentiels ne sont pas autorisés à entrer dans ces communautés pour visiter les maisons en vente. Même si vous parvenez à entrer dans une colonia sécurisée, les maisons sont souvent entourées de hauts murs, empêchant de voir les propriétés et leurs magnifiques jardins (ces murs sont toutefois moins fréquents dans les zones touristiques telles que Cabo San Lucas, Cancún ou Puerto Vallarta).
Une fois que vous avez trouvé une propriété mexicaine qui vous intéresse, votre agent peut enquêter sur l’historique des ventes/achats de cette propriété ainsi que des biens similaires dans la zone. Cela vous aidera à découvrir la véritable valeur du bien et à savoir si le vendeur tente de récupérer un investissement surévalué. Déterminer si le vendeur est pressé de vendre ou attend patiemment son prix demandé est un autre point sur lequel un bon agent immobilier peut vous faire économiser de l’argent en renforçant votre pouvoir de négociation.

De nombreuses agences immobilières mexicaines emploient leurs propres avocats ou sont associées à des avocats locaux de leur choix. Les avocats travaillant pour l’agence immobilière ne sont pas toujours le meilleur choix pour les acheteurs étrangers, surtout si ceux-ci ne sont pas au courant de certains risques juridiques pouvant apparaître plusieurs années après l’achat, à cause d’une enquête foncière mal réalisée. En fin de compte, ces avocats défendent les intérêts de l’agent ou de l’agence, et non ceux de l’acheteur.

Il est courant que les agents immobiliers mexicains « incluent » les frais juridiques dans leur commission, mais rappelez-vous que rien n’est gratuit dans la vie, et sachez que vous paierez ces honoraires d’avocat d’une manière ou d’une autre. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat ou à un cabinet spécialisé en droit immobilier, ou à un avocat indépendant exerçant au Mexique, afin d’être certain qu’aucun détail important ne soit négligé et ne vous cause de problèmes plusieurs années après l’achat. Pour rendre le processus moins intimidant, il est également conseillé de trouver un avocat maîtrisant votre langue maternelle, surtout si votre espagnol n’est pas encore parfaitement au point.

B. Avocat spécialisé en droit immobilier mexicain
Comme indiqué dans la section précédente, un avocat expérimenté en droit immobilier mexicain est un membre essentiel de l’équipe de professionnels dont a besoin tout citoyen étranger souhaitant acheter un bien immobilier au Mexique. Tout au long du processus d’achat, votre avocat sera chargé de la rédaction des contrats, de l’évaluation de la situation juridique du bien, de l’enquête sur l’historique foncier du vendeur, ainsi que de la vérification des différentes conditions de la vente du bien considéré. Ces démarches peuvent vous éviter de nombreux problèmes juridiques potentiels en cas d’omission ou d’erreur.
En plus de son expertise professionnelle et de ses conseils, votre avocat pourra également vous faire économiser de l’argent. En effet, les avocats spécialisés dans l’immobilier au Mexique travaillent quotidiennement avec les divers services gouvernementaux et les entités privées impliquées dans les transactions immobilières. De ce fait, ils entretiennent souvent des relations étroites avec des contacts clés au sein des banques, des études notariales et des bureaux gouvernementaux. Au minimum, ces relations permettent aux avocats spécialisés d’être constamment informés des tarifs et frais les plus compétitifs liés aux transactions immobilières au Mexique, ce qui leur permet de garantir à leurs clients les meilleures conditions possibles.

Avec un avocat expérimenté en droit immobilier mexicain, l’achat d’un bien immobilier au Mexique peut devenir un processus simple et presque sans souci. En revanche, tenter de mener cette démarche seul ou avec un avocat peu expérimenté pourrait transformer votre rêve en cauchemar. Comme c’est souvent le cas, il peut s’écouler plusieurs années avant que des irrégularités résultant d’une mauvaise gestion du transfert de propriété ne fassent surface. De nombreux problèmes juridiques potentiels peuvent survenir et se révéler être un véritable casse-tête — voire un véritable désastre — pour l’acheteur étranger. Il existe plusieurs erreurs courantes commises par les acheteurs débutants et les avocats inexpérimentés lors du processus d’achat, que tout avocat compétent en droit immobilier au Mexique sait parfaitement éviter. Pour plus d’informations sur les pièges les plus fréquents lors de l’achat d’un bien immobilier au Mexique, veuillez consulter la Section 4.

C. Notaire public
Le notaire public joue un rôle essentiel dans le processus d’achat d’un bien immobilier au Mexique. Les responsabilités d’un notaire public dans un système de droit civil comme celui du Mexique diffèrent radicalement de celles d’un notaire public dans un système de common law comme celui des États-Unis. Aux États-Unis, un notaire public est un officier habilité à administrer des serments, attester des déclarations et authentifier des documents, ses fonctions variant selon les juridictions. À l’exception des notaires publics de l’État de Louisiane, les fonctions et pouvoirs d’un notaire aux États-Unis sont bien plus limités que ceux de leurs homologues mexicains.
Au Mexique, le poste de notaire public est directement nommé par le gouverneur de l’État, la plus haute autorité de niveau étatique. Le notaire public dispose d’un pouvoir absolu pour authentifier et certifier des documents importants, tels que les actes de propriété ou les documents commerciaux qui nécessitent une authentification incontestable. Le notaire est également chargé de la gestion et de la conservation sécurisée des documents publics originaux.
Selon la loi mexicaine, lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acte de propriété doit être établi par un notaire public. Il est donc impératif que tous les documents importants liés à l’achat d’un bien immobilier au Mexique soient vérifiés par un notaire public. Un bon avocat spécialisé en droit immobilier au Mexique aura l’expérience nécessaire pour superviser cette procédure, ce qui facilitera grandement le dépôt et la certification des documents requis.

Si vous avez des doutes sur les limites entre les responsabilités du notaire public et celles de votre avocat immobilier au Mexique, n’hésitez pas à lui demander des éclaircissements.

D. Banque
Comme mentionné précédemment, lorsqu’un citoyen étranger souhaite acheter un bien immobilier situé dans la zone restreinte, il doit mettre en place un fideicommis avec une banque mexicaine. Les frais de création de l’accord de trust (escritura) avec la banque varient généralement entre 2 000 et 3 000 USD, et les frais de service annuels peuvent se situer entre 500 et 1 000 USD.
Il est très important que votre avocat en droit immobilier au Mexique examine attentivement cet accord de trust (escritura) avant d’en accepter les termes. De nombreux étrangers signent, sans le savoir, des accords qui donnent aux banques le droit d’augmenter unilatéralement les frais annuels de service selon leur bon vouloir. La seule façon d’éviter ces augmentations, une fois l’accord signé, est de transférer le trust à une autre banque, ce qui entraîne de nouveaux frais de création et des taxes supplémentaires qu’il vaut mieux éviter.

Dans la plupart des cas, votre avocat immobilier au Mexique saura quelles banques locales proposent les meilleurs taux et lesquelles ont tendance à insérer des clauses permettant d’augmenter les frais avec le temps. Faire appel à votre avocat pour cette démarche vous évitera de devoir comparer les banques vous-même afin de trouver la meilleure offre.

Pièges à éviter lors de l’achat d’un bien immobilier au Mexique

Lors de l’achat d’un bien immobilier au Mexique, il est crucial d’éviter certaines erreurs courantes qui peuvent entraîner des frais, des pénalités sévères, voire la confiscation du bien — y compris tout ce qui y a été construit depuis l’achat. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de certaines des erreurs les plus fréquentes, qui peuvent facilement être évitées si un avocat expérimenté dirige la transaction.

Nous ne vous demandons pas de considérer les informations figurant ci-dessous ou dans ce document comme des conseils juridiques officiels émanant de notre cabinet. Cette publication est proposée à titre informatif uniquement, pour vous aider à vous préparer à un éventuel achat au Mexique. Nous vous recommandons vivement de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit immobilier au Mexique lorsque vous serez prêt à aller plus loin. Les informations fournies ici représentent notre opinion et ne doivent pas être interprétées comme des faits absolus.

A. Terres d’Ejido
Un pourcentage important des biens immobiliers au Mexique se situe sur des parcelles de terres communales appelées ejidos. Les ejidos sont des pâturages communs ou des terres communautaires attribuées par le gouvernement aux centres de population afin de leur permettre de produire leur propre alimentation. Après avoir souffert pendant des années sous le système de l’encomienda, dans lequel les conquérants espagnols et leurs héritiers avaient un droit de tutelle sur les peuples autochtones installés sur leurs plantations, la réforme agraire devint l’un des principaux objectifs de la Révolution mexicaine et de la Constitution de 1917 qui en résulta. Cette constitution établit la terre comme un droit constitutionnel du peuple mexicain, et les ejidos furent créés quelques années plus tard pour répondre à cette exigence.
La taille d’un ejido dépend de celle du centre de population auquel il a été attribué, soit par héritage, soit par demande et approbation, ainsi que de la productivité des terres en question. Les membres de l’ejido peuvent y construire des maisons et cultiver les terres qui en font partie. Avant 1992, personne d’autre qu’un ejidatario ne pouvait obtenir des droits de propriété sur ces terres. Les réformes constitutionnelles promues par le président Carlos Salinas de Gortari, invoquant la faible productivité des terres communales, ont supprimé ce droit constitutionnel et ont permis leur conversion en propriété privée. Les communautés peuvent ainsi demander à convertir leur ejido en propriété privée, qui peut ensuite être divisée entre les ejidatarios pour être utilisée à leur convenance.

Si une personne achète un bien immobilier au Mexique sans savoir qu’il est partiellement ou totalement situé sur une terre d’ejido, ses droits en cas de litige seront nettement inférieurs à ceux des titulaires légitimes de ces terres. En d’autres termes, si un bien est ultérieurement reconnu comme relevant d’un ejido, l’acheteur perdra soit tous ses droits sur la propriété et les constructions permanentes qui s’y trouvent, soit devra engager une bataille judiciaire longue et coûteuse, avec peu ou aucune chance de succès. Pour ces raisons, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier au Mexique. Ces avocats sont bien plus rigoureux dans leurs vérifications du vendeur et du bien immobilier, notamment parce qu’ils savent précisément quels pièges doivent être évités avec la plus grande prudence.

B. Hypothèques existantes, impôts et/ou services impayés
Selon la loi mexicaine, les hypothèques ou dettes sont transférées avec le titre de propriété. Il est donc crucial que votre avocat immobilier procède à une série de vérifications pour s’assurer que le bien convoité a un historique vierge, notamment qu’il n’existe pas de dettes comme une ancienne hypothèque impayée. Il est également recommandé de vérifier avec le notaire public que tous les impôts fonciers ont été payés pour les cinq dernières années, et que toutes les factures de services (eau, électricité, etc.) ont été réglées sur les deux dernières années. La loi mexicaine ne vous rend pas responsable au-delà de ces délais.
C. Structures existantes enregistrées et conformes
Votre avocat doit également vérifier que toutes les constructions déjà existantes sur le terrain sont enregistrées auprès des autorités fiscales, et que les installations (eau, électricité, gaz, etc.) ont été réalisées conformément à la législation. Bien que les conséquences potentielles soient moins graves que dans d’autres cas, ne pas identifier une infraction au code du bâtiment ou un défaut d’enregistrement pourrait entraîner des amendes et pénalités non négligeables qu’il vaut mieux éviter.
D. Le vendeur a le droit légal de transférer la propriété
Cela peut sembler évident, mais il arrive fréquemment qu’un acheteur étranger négocie avec un vendeur qui n’a pas légalement le droit de vendre le bien, souvent parce que la propriété est en indivision. Dans ce cas, tous les copropriétaires doivent consentir à la vente. Si l’acheteur conclut la transaction et qu’il est ensuite révélé que le vendeur n’avait pas l’autorisation légale de vendre (parce que d’autres propriétaires n’ont pas donné leur accord), les droits de l’acheteur seront nettement inférieurs à ceux des propriétaires légitimes qui n’ont jamais approuvé la vente.
E. Clauses contractuelles abusives des agences immobilières
Les agences immobilières utilisent souvent des contrats standards rédigés par leurs avocats, conçus pour avantager exclusivement l’agence. Pour éviter cela, il est crucial que votre avocat immobilier défende vos intérêts en examinant attentivement ces contrats et en contestant toute clause abusive ou inadaptée contenue dans les formulaires préétablis couramment utilisés par les agences.

Conclusion

En conclusion, nous vous recommandons vivement, si vous envisagez sérieusement d’acheter un bien immobilier au Mexique situé dans la zone restreinte, de faire appel aux services juridiques professionnels d’un avocat spécialisé en droit immobilier au Mexique — un avocat reconnu pour sa réputation et son expérience. Vous pouvez être assuré qu’un avocat de cette qualité exécutera correctement ses missions dès le départ, vous évitant ainsi les surfacturations ou les frais doubles, pratiques malheureusement courantes au Mexique, notamment avec les clients étrangers. Nous vous conseillons également de choisir un avocat maîtrisant votre langue maternelle, afin que vous puissiez poser toutes vos questions concernant le processus d’achat et recevoir des réponses claires et précises qui vous rassureront pleinement.

En ce qui concerne la rentabilité immédiate de votre investissement, un avocat immobilier expérimenté et réputé vous aidera également à identifier les taux d’intérêt les plus bas et les frais de traitement administratifs les plus compétitifs grâce à son réseau de contacts dans les banques et agences gouvernementales locales — un réseau construit et entretenu au fil du temps grâce à un service juridique honnête et éthique. Surtout, votre représentant légal vous aidera à éviter les lourdes conséquences juridiques qui pourraient découler d’une erreur majeure tout au long du processus d’achat.

Lorsque vous envisagez de choisir un avocat immobilier au Mexique, il est toujours judicieux de consulter l’ambassade des États-Unis au Mexique avant de prendre votre décision finale. Si un avocat a déjà fait l’objet de plaintes pour avoir mal représenté des citoyens américains au Mexique, cela aura probablement été signalé auprès de l’ambassade. Cela dit, tous les avocats malhonnêtes n’apparaissent pas forcément sur cette liste. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un avocat ne figure pas sur une liste noire que vous devez nécessairement lui faire confiance. Une fois que vous avez confirmé qu’il n’y a aucune plainte officielle contre lui, recherchez d’autres preuves de sa réputation, comme des certificats d’approbation émanant de l’ambassade des États-Unis ou de ses différents services. Ces documents sont souvent le signe d’un avocat possédant un solide historique de services juridiques honnêtes et remarquables rendus aux citoyens américains au Mexique — et très probablement à d’autres ressortissants étrangers également.

Notre cabinet, Resendiz Wong Abogados, est très fier d’être reconnu à la fois par l’ambassade des États-Unis au Mexique et par le département du commerce américain. Nous espérons toujours avoir l’opportunité de démontrer à nos nouveaux et anciens clients que nous sommes dignes de cette reconnaissance.

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1 Après avoir souffert pendant des années sous le système d’encomienda, dans lequel les conquérants espagnols et leurs héritiers avaient la tutelle des peuples autochtones installés sur leurs plantations, la réforme agraire est devenue l’un des principaux objectifs de la Révolution mexicaine et de la Constitution de 1917 qui en découla. Celle-ci a établi la terre comme un droit constitutionnel du peuple mexicain.

2 Titre en pleine propriété — Décrit par la loi comme le droit qu’a une personne lorsque des terres lui sont attribuées à lui et à ses héritiers, sans limite ni restriction dans le temps.

3 La Constitution mexicaine n’autorise pas les étrangers à enregistrer à leur nom des actes de propriété dans les zones situées à moins de cinquante (50) kilomètres de la côte et à moins de cent (100) kilomètres des frontières nationales. Cette zone est appelée « zone restreinte » ou zona restringida en espagnol.

4 Droits d’exploitation — Désignent le droit d’utiliser ou de posséder un bien, y compris ses fruits et produits, à des fins personnelles et privées, ainsi que tous les revenus ou bénéfices découlant de son transfert à un tiers.

5 Étant donné que les citoyens étrangers ne peuvent pas enregistrer à leur nom les actes de propriété de biens situés dans la zone restreinte, ceux qui souhaitent acheter un bien dans cette zone doivent établir un fideicommis (trust) avec une banque locale. Celle-ci accepte, moyennant des frais, d’enregistrer l’acte à son propre nom. Ce trust est valable cinquante (50) ans, renouvelable une fois pour une durée équivalente (limites fixées par la loi). La banque ne détient aucun droit sur la propriété et est tenue par contrat de remettre l’acte au bénéficiaire étranger dans le cas où ce dernier vend le bien à un tiers avant la fin de la période initiale de cinquante ans.

Les informations contenues dans cette publication sont fournies uniquement à titre informatif et ne doivent en aucun cas être interprétées comme un avis juridique. Si vous avez besoin d’une assistance juridique au Mexique, en particulier dans le domaine de l’immobilier ou des biens commerciaux, n’hésitez pas à contacter notre cabinet en envoyant un email à Ricardo Resendiz à l’adresse suivante : rwa@resendizwong.net ou en appelant le +52(55) 5678-5100. Si vous avez besoin d’une assistance juridique dans le domaine du droit des affaires ou du droit des sociétés, veuillez envoyer votre demande générale à rwa@resendizwong.net. Merci.